Honoraires et frais


Un avocat est rémunéré par des honoraires de diligences et/ou de résulltat. A ces honoraires hors-taxes s'ajoute une TVA de 19,60 %.

Les honoraires sont discutés entre l'avocat et son client lors du premier entretien. Parfois, ils sont déterminables à l'avance, parfois ils ne le sont pas en fonction de l'évolution de la procédure et de sa durée.

Les conventions d'honoraires sont systématiquement proposées et obligatoires lorsque l'avocat intervient au titre de la protection juridique. La détermination des honoraires pourra se faire notamment de ces différentes manières :

  • Taux horaire
  • Honoraire forfaitaire
  • Une formule panachée (honoraire de déligences + honoraire de résultat représentant un pourcentage des sommes obtenues)
  • Convention d'abonnement mensuelle

L'introduction d'une procédure de première instance et d'appel fait l'objet d'un droit de timbre d'un montant de 35 € payable au Trésor Public  à la charge du demandeur (sauf s'il est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle).En cas d'appel, le demandeur et le défendeur devront s'acquitter en sus d'un droit de 150 € par partie payable au Trésor Public (toujours sous la même réserve).Le client peut être condamné à verser à la partie adverse ou à recevoir une somme correspondant aux frais que celle-ci a engagés :

  • Une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
  • Une somme au titre des frais divers appelés dépens.

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