Rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle du contrat de travail
Elle a été introduite par la loi 2008-596 du 25 juin 2008, entrée en vigueur le 1er août 2008, dans les conditions fixées par les arts L 1237-11 à L 1237-16 du code du travail.
Il s’agit d’une procédure permettant à l’employeur et au salarié de convenir, en commun, des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui les lie. Cette procédure n'est possible que pour les C.D.I.
La rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique et ouvre droit à une indemnité de rupture ainsi qu' aux indemnités de chômage.
La procédure requiert le respect d'un calendrier et la possibilité pour le salarié de se faire assister au cours des entretiens. Il pourra toujours se rétracter avant que la convention ne soit homologuée.
L'avocat peut vous guider dans le déroulement des différentes étapes de la rupture conventionnelle.
