Rédaction d'actes

Quels sont les actes que peut rédiger un avocat ?

  • Rédaction d'actes en droit du travail :

Les conventions ou accords collectifs ne peuvent pas être moins favorables aux salariés que les dispositions légales ou réglementaires.

Les contrats de travail ne peuvent pas être moins favorables que les conventions et accords collectifs (Article L 2254-1 du Code du travail).

La rédaction d'un contrat de travail ne s'improvise pas, l'avocat vous aidera à le rédiger avec le respect de normes (code du travail, lois, règlement intérieur, convention collective, accord d'entreprise, usages...).

L'avocat vous aidera notamment à rédiger le règlement intérieur de votre entreprise ou tout autre acte nécessaire à la relation du travail.

  • Rédaction d'actes en droit de la protection sociale : 

Dans votre entreprise, vous pouvez notamment mettre en place un régime de protection sociale complémentaire.
L'avocat vous aidera à rédiger un accord d'entreprise en prenant en compte les spécificités de votre entreprise.

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