Lors d’une procédure de licenciement pour motif économique, le salarié est-il fautif s’il refuse une proposition valable de reclassement ?
R : Non, il ne commet aucune faute.
Mais l’employeur ayant exécuté cette obligation de reclassement, il ne pourra être condamné sur ce fondement par le Conseil de Prud’hommes.