URSSAF ou CPAM

Comment contester une décision de l'URSSAF ?

Vous avez fait l'objet d'un contrôle Urssaf et vous avez reçu une notification de redressement avec une obligation de régularisation de cotisations ou charges sociales.

Le contrôle opéré par l'Urssaf est une procédure contradictoire.

Lorsque l'Urssaf vous adresse une lettre datée et signée, appelée "Lettre d'Observations" où l'organisme vous indique faire l'objet d'un redressement, vous disposez d'un délai de 30 jours à compter de la remise de cette lettre pour contester cette décision. L'inspecteur devra y répondre.

Si, à l'issue de ces échanges avec l'inspecteur, et à la réception de la décision administrative, appelée "Mise en demeure", vous n'êtes toujours pas d'accord, vous devez saisir la Comission de Recours Amiable de l'Urssaf, et ce, dans le délai d'un mois suivant la réception de la mise en demeure, ou de 2 mois si vous avez reçu une décision administrative confirmant les observations.

L'avocat pourra vous conseiller et rédiger la lettre de contestation à la Comission de Recours Amiable.

La saisine de cette comission est un préalable obligatoire avant toute action en justice.

Comment contester une décision de la CPAM ?

Vous avez été victime d'un accident du travail et la CPAM a refusé de vous prendre en charge à ce titre.

Lorsque la CPAM vous adresse une décision de refus de prise en charge de votre accident du travail, vous avez la possibilité de contester cette décision.

Vous disposez alors d'un délai d'un mois à compter de la réception de la décision pour saisir la Comission de Recours Amiable de la CPAM.

L'avocat pourra vous conseiller et rédiger la lettre de contestation, pièces à l'appui, pour prouver le caractère professionnel de votre accident.